Code pénal 2004 par Collectif

November 16, 2018

Code pénal 2004 par Collectif

Titre de livre: Code pénal 2004

Auteur: Collectif

Broché: 2379 pages

Date de sortie: September 18, 2003

ISBN: 224705370X

Éditeur: Dalloz

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Collectif avec Code pénal 2004

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LOI - Titre ; 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles . admin.ch - 311 Code pénal suisse 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937: 311.01 Ordonnance du 19 septembre .